Conditions Générales d'Utilisation

État : première rédaction, non relue par un juriste. Les passages marqués [À VALIDER PAR LE JURISTE] signalent un point de droit que nous ne tranchons pas nous-mêmes.

---

Sommaire

1. Préambule
2. Définitions
3. Objet
4. Les services
5. Ton compte
6. Ce que tu peux vendre, et ce que tu ne peux pas
7. Tes obligations de vendeur
8. Tes obligations d'acheteur
9. Modération
10. Avis
11. Messagerie
12. Pipo, l'assistant
13. Le Pilote automatique
14. Vérification d'identité
15. Propriété intellectuelle
16. Suspension des fonds en cas de fraude
17. Obligations fiscales et déclaration DAC7
18. Responsabilité
19. Réclamations et médiation
20. Modification des présentes conditions
21. Droit applicable

---

1. Préambule

BASTA COSÌ est une place de marché entre particuliers, et entre particuliers et professionnels, dédiée à la seconde main. Elle est éditée par [micro-entreprise Loïc Barboso, SIRET à compléter], joignable à contact@basta-cosi.fr.

Nous fournissons l'outil : les annonces, la messagerie, le paiement sécurisé, l'expédition. Nous ne sommes ni vendeur ni acheteur. Le contrat de vente se conclut entre toi et l'autre utilisateur, pas avec nous. Ce que nous garantissons, c'est le cadre : l'argent est conservé jusqu'à la réception, les litiges sont instruits, les règles sont les mêmes pour tout le monde.

Ces conditions sont écrites pour être lues. Quand nous t'imposons quelque chose, nous disons pourquoi.

2. Définitions

• Application : l'application mobile BASTA COSÌ et, le cas échéant, sa version web.
• Plateforme, nous : l'éditeur de l'Application.
• Compte : l'espace personnel créé à l'inscription, protégé par un mot de passe.
• Utilisateur, tu : toute personne disposant d'un Compte.
• Vendeur particulier : un Utilisateur qui vend ses biens personnels de façon occasionnelle,

sans activité professionnelle.

• Vendeur Pro : un Utilisateur qui vend dans le cadre d'une activité professionnelle,

déclaré comme tel, ou qui a souscrit l'abonnement Pro.

• Acheteur : un Utilisateur qui commande un bien sur l'Application.
• Annonce : la publication par laquelle un Vendeur propose un bien.
• Commande : l'achat d'un bien, du paiement jusqu'à la confirmation de réception.
• Porte-monnaie : le solde en euros inscrit sur ton Compte, issu de tes ventes et de tes

remboursements, utilisable pour acheter ou transférable sur ton compte bancaire. [À VALIDER PAR LE JURISTE — qualification du Porte-monnaie : simple tenue de compte pour le compte de l'utilisateur via notre prestataire de paiement, ou service de paiement soumis à agrément ? Notre analyse : les fonds sont détenus par Stripe, agréé établissement de paiement, et nous n'encaissons pas pour notre compte propre. À confirmer.]

• Pipo : l'assistant d'aide à la vente intégré à l'Application (rédaction d'annonces,

suggestions de prix, aide aux réponses).

• Pilote : l'automatisation facultative qui applique, en ton nom, des règles que tu as

définies (baisses de prix, relances, réponses aux offres).

• Litige : un désaccord sur une Commande, instruit par notre équipe.

3. Objet

Ces conditions régissent l'accès à l'Application et son utilisation. Elles forment un contrat entre toi et nous. Les Conditions Générales de Vente (CGV) s'y ajoutent dès que tu achètes ou que tu vends : elles décrivent la transaction elle-même.

En créant un Compte, tu déclares avoir lu et accepté les présentes conditions ainsi que notre Politique de confidentialité.

4. Les services

Nous mettons à ta disposition :

• la publication d'Annonces de biens d'occasion, avec photos et description ;
• la recherche et la consultation des Annonces ;
• une messagerie entre Utilisateurs ;
• un système d'offres et de négociation ;
• le paiement sécurisé et la conservation des fonds jusqu'à la réception ;
• l'achat d'étiquettes d'expédition et le suivi des colis ;
• un Porte-monnaie et le virement vers ton compte bancaire ;
• des avis entre Utilisateurs ;
• des outils d'aide à la vente (Pipo, Pilote) ;
• un abonnement Pro facultatif.

Le service est fourni en l'état, dans une version en cours de développement. Certaines fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées. Nous t'en informons quand le changement te concerne.

5. Ton compte

Âge. Il faut être majeur, ou mineur émancipé, pour créer un Compte. Si nous constatons qu'un Compte appartient à un mineur non émancipé, nous le fermons.

Un compte par personne. Les comptes multiples faussent les avis, les statistiques et les règles de modération. Si nous détectons plusieurs Comptes tenus par la même personne, nous pouvons les regrouper ou les fermer.

Exactitude. Tu t'engages à fournir des informations exactes et à les tenir à jour, en particulier ton adresse de livraison, ton adresse d'expédition et ton téléphone : un colis part avec ce que tu as saisi.

Sécurité. Tu es responsable de la confidentialité de ton mot de passe. Préviens-nous sans délai si tu soupçonnes un accès non autorisé.

Suppression. Tu peux supprimer ton Compte depuis l'Application. La suppression est effective sous 30 jours, délai pendant lequel tu peux revenir sur ta décision. Passé ce délai, ton profil, tes Annonces et tes messages ne sont plus accessibles.

Ce que nous devons conserver. Les factures et les données de transaction sont conservées au-delà, pour la durée imposée par la loi comptable et fiscale (voir la Politique de confidentialité). Une Commande en cours empêche la suppression tant qu'elle n'est pas terminée : l'autre partie a droit à ce que la vente aille à son terme.

6. Ce que tu peux vendre, et ce que tu ne peux pas

Des biens d'occasion, dans les catégories ouvertes dans l'Application : Femmes, Hommes, Enfants, Bébé, Maison, Mobilier, Électroménager, Électronique, Culture, Loisirs, Sport, Animaux, Bricolage, Jardin, Beauté. Cette liste évolue avec l'Application.

Sont interdits, sans exception :

• les contrefaçons et les copies de marques ;
• les armes, munitions, répliques et objets dangereux réglementés ;
• les produits réglementés : médicaments, compléments à visée thérapeutique, tabac, alcools

soumis à licence, produits stupéfiants, espèces protégées, produits alimentaires périssables ;

• les biens volés ou dont tu n'es pas légitimement propriétaire ;
• les contenus à caractère sexuel, haineux, ou portant atteinte à la dignité ;
• les données personnelles, comptes, abonnements et accès numériques ;
• le dropshipping et la revente de neuf acheté pour revendre : BASTA COSÌ est une plateforme

de seconde main, pas une vitrine de commerce neuf ;

• les Annonces dont les **photos sont intégralement générées par une intelligence

artificielle** : l'acheteur doit voir l'objet réel, tel qu'il est.

Nous pouvons retirer toute Annonce contraire à ces règles, à la loi, ou manifestement trompeuse.

7. Tes obligations de vendeur

• Décrire le bien tel qu'il est, défauts compris, avec des photos que tu as prises.
• Indiquer un prix et, si tu le souhaites, accepter les offres.
• Expédier sous 48 heures ouvrées après la confirmation de la Commande, ou convenir d'une

remise en main propre. Passé le délai, la Commande peut être annulée automatiquement et l'Acheteur remboursé (voir les CGV).

• Emballer correctement : un objet cassé par un emballage insuffisant est à ta charge.
• Renseigner une adresse d'expédition complète si tu proposes l'envoi. Sans elle, seule la

remise en main propre peut être proposée à tes acheteurs.

• Ne pas contourner la plateforme : proposer de conclure la vente en dehors de l'Application te

prive, et prive l'acheteur, de toute protection. Nous pouvons suspendre un Compte qui le fait de façon répétée.

8. Tes obligations d'acheteur

• Payer le prix affiché, frais de port compris.
• Fournir une adresse de livraison exacte et un téléphone joignable par le transporteur.
• Confirmer la réception quand le bien te parvient conforme : c'est ce geste qui déclenche

le paiement du vendeur. À défaut, la confirmation intervient automatiquement (voir les CGV).

• Signaler un problème dans les délais prévus aux CGV, avec des photos si le bien n'est pas

conforme.

• Ne pas utiliser la protection acheteur de mauvaise foi. Un signalement manifestement abusif

peut entraîner la suspension du Compte.

9. Modération

Nous modérons les Annonces, les photos, les vidéos, les messages et les avis, a priori pour certains contenus et a posteriori sur signalement.

La règle que nous nous imposons : jamais de sanction sans motif écrit. Toute suppression d'Annonce, tout retrait d'avis, toute restriction ou suspension de Compte te sont notifiés dans l'Application, avec le motif et la règle concernée.

Tu disposes d'un recours dans l'Application, à exercer sous 48 heures à compter de la notification. Nous réexaminons la décision et te répondons. En cas d'atteinte grave (fraude, contenu illicite, mise en danger), la mesure s'applique immédiatement, le recours restant ouvert.

10. Avis

• Un avis par Commande, laissé par l'Acheteur sur le Vendeur.
• Pas d'auto-avis : tu ne peux pas noter tes propres ventes, ni via un autre Compte.
• Le Vendeur peut répondre publiquement une fois.
• Un avis doit porter sur la transaction : l'objet, l'emballage, le délai, l'échange. Les

insultes, les données personnelles et les propos sans rapport sont retirés.

• Nous ne supprimons pas un avis négatif parce qu'il déplaît. Nous le retirons s'il enfreint ces

règles, et nous disons lequel.

11. Messagerie

La messagerie sert à préparer et à suivre une transaction. Y sont interdits le démarchage, les propositions de paiement hors plateforme, les contenus illicites et le harcèlement.

Les messages peuvent être analysés automatiquement pour détecter les fraudes et les tentatives de contournement, et lus par notre équipe dans le cadre de l'instruction d'un Litige ou d'un signalement. Nous n'en faisons aucun autre usage.

12. Pipo, l'assistant

Pipo t'aide à rédiger une Annonce, à estimer un prix, à répondre à un acheteur.

• Pipo propose, tu valides. Aucun texte généré n'est publié sans ton accord.
• Ce qu'il produit reste sous ta responsabilité : tu réponds de l'exactitude de la

description, du prix et de l'état annoncé.

• **Les photos et les textes que tu lui soumets sont envoyés à notre prestataire d'intelligence

artificielle** pour être analysés (voir la Politique de confidentialité). Ne lui soumets rien que tu ne voudrais pas transmettre.

• Quand une photo est identifiée comme générée ou retouchée par une IA, **l'Annonce le

signale**.

• L'usage de Pipo est soumis à un quota par compte et par mois, indiqué dans l'Application.

13. Le Pilote automatique

Le Pilote applique, en ton nom, des règles que tu définis : baisser un prix au bout d'un certain temps, relancer les personnes qui ont mis ton Annonce en favori, répondre aux offres dans une fourchette que tu fixes.

• Il n'agit que dans les limites que tu as saisies, jamais au-delà.
• Tu es notifié de chaque action effectuée en ton nom.
• Tu peux annuler une action dans les 24 heures qui suivent, depuis le journal du Pilote.
• Le Pilote ne fera jamais : accepter une offre sous le prix plancher que tu as fixé,

supprimer une Annonce, expédier un colis, ni modifier tes coordonnées bancaires.

• Les actions du Pilote t'engagent comme si tu les avais faites toi-même : une offre acceptée

dans tes limites est une vente conclue.

14. Vérification d'identité

La vérification d'identité est assurée par Stripe, notre prestataire de paiement. Elle est gratuite et facultative tant que tu n'utilises que ton Porte-monnaie pour acheter.

Elle devient obligatoire pour virer tes fonds sur ton compte bancaire : c'est une obligation légale de lutte contre le blanchiment, qui s'impose à notre prestataire comme à nous. Tes pièces d'identité sont transmises à Stripe et ne transitent pas par nos serveurs.

15. Propriété intellectuelle

L'Application, sa marque, ses textes et son code nous appartiennent. Rien dans ces conditions ne te transfère de droit dessus.

Tes photos, tes textes et tes avis restent à toi. En les publiant, tu nous accordes une licence gratuite, non exclusive et limitée à l'exploitation du service : afficher ton Annonce dans l'Application, la faire apparaître dans les résultats de recherche, la redimensionner, et la conserver le temps prévu par la Politique de confidentialité. Cette licence prend fin quand tu supprimes le contenu, sauf pour les copies nécessaires aux transactions déjà conclues et aux obligations légales.

[À VALIDER PAR LE JURISTE — étendue de la licence : faut-il prévoir expressément la réutilisation d'une photo d'Annonce dans une communication de la plateforme (réseaux sociaux, campagnes) ? En l'état, nous ne le prévoyons pas, donc nous ne le ferons pas.]

16. Suspension des fonds en cas de fraude

Si nous avons des raisons sérieuses de soupçonner une fraude, un blanchiment, une usurpation d'identité ou un usage détourné du Porte-monnaie, nous pouvons suspendre les fonds concernés pendant la durée strictement nécessaire à la vérification, et au maximum 90 jours.

Nous t'en informons, sauf interdiction légale, et nous t'indiquons ce que nous attendons de toi. À l'issue de la vérification, les fonds sont libérés ou, s'ils reviennent à un acheteur lésé, remboursés. [À VALIDER PAR LE JURISTE — durée maximale de rétention et articulation avec les obligations de gel imposées à notre prestataire de paiement.]

17. Obligations fiscales et déclaration DAC7

Tu es responsable de tes obligations fiscales. Nous ne te conseillons pas sur ce point.

Ce que dit la règle, simplement. Vendre des objets personnels dont tu n'as plus l'usage, à un prix inférieur à celui auquel tu les as achetés, n'est en principe pas imposable : c'est une vente occasionnelle, pas un revenu. En revanche, acheter pour revendre, fabriquer pour vendre, ou vendre de façon habituelle relève d'une activité professionnelle, avec les obligations qui vont avec.

Ce que nous sommes obligés de déclarer. La directive européenne dite DAC7 impose aux plateformes de transmettre chaque année à l'administration fiscale les informations relatives aux vendeurs qui, sur l'année civile, ont réalisé plus de 30 ventes ou plus de 2 000 € de ventes sur la plateforme.

Les données transmises : ton identité (nom, prénom, date de naissance ou raison sociale), ton adresse, ton numéro fiscal s'il nous a été communiqué, ton IBAN ou l'identifiant du compte crédité, le nombre de ventes, le montant total perçu et les commissions retenues.

Tu reçois une copie des informations te concernant qui ont été transmises.

Atteindre ces seuils ne signifie pas que tu es imposable : ce sont deux choses différentes. Cela signifie que l'administration est informée.

[À VALIDER PAR LE JURISTE — la qualité d'« opérateur de plateforme » et les modalités déclaratives DAC7 pour une micro-entreprise : périmètre exact, calendrier, format, et obligation de collecte du NIF.]

18. Responsabilité

Nous sommes responsables du bon fonctionnement du service que nous fournissons. Nous ne sommes pas partie au contrat de vente et ne garantissons ni la qualité, ni la conformité, ni la disponibilité des biens proposés par les Utilisateurs.

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de l'Application, sans garantir l'absence d'interruption. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant d'un usage contraire aux présentes conditions, ni du fait d'un tiers (transporteur, prestataire de paiement), sauf lorsque la loi en dispose autrement.

Rien dans ces conditions n'écarte les droits que la loi accorde aux consommateurs.

19. Réclamations et médiation

Écris-nous d'abord : contact@basta-cosi.fr, ou depuis l'écran Aide de l'Application. Nous répondons sous 14 jours.

Si la réponse ne te convient pas, tu peux recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — cm2c.net. [À VALIDER PAR LE JURISTE — adhésion effective au médiateur à souscrire avant publication ; l'affichage de ses coordonnées est obligatoire.]

Tu peux également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

20. Modification des présentes conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. Toute modification substantielle t'est notifiée dans l'Application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si tu la refuses, tu peux supprimer ton Compte avant cette date ; les Commandes en cours restent régies par la version acceptée lors de la Commande.

Les versions successives sont datées et conservées.

21. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents. Si tu es consommateur, tu peux saisir la juridiction de ton lieu de résidence.

---

Document rédigé en interne. Version 1.0 du 23 septembre 2026, en attente de relecture juridique. Contact : contact@basta-cosi.fr