Conditions Générales de Vente

État : première rédaction, non relue par un juriste. Les passages marqués [À VALIDER PAR LE JURISTE] signalent un point de droit que nous ne tranchons pas nous-mêmes.

Sommaire

1. Ce que couvrent ces conditions
2. Qui vend, qui achète
3. Le prix, et ce qui s'y ajoute
4. Notre commission et l'abonnement Pro
5. Les frais de port
6. Les modes de livraison
7. Commander et payer
8. L'argent est conservé jusqu'à la réception
9. Expédier : le délai de 48 heures
10. Recevoir et confirmer
11. Le Porte-monnaie et les virements
12. Annuler une commande
13. Litiges
14. Colis perdu ou endommagé
15. Remise en main propre
16. Droit de rétractation
17. Données visibles sur l'étiquette
18. Réclamations

1. Ce que couvrent ces conditions

Ces conditions régissent les transactions conclues sur BASTA COSÌ : la commande, le paiement, la livraison, la confirmation, les litiges. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation, qui régissent l'usage de l'Application.

Tu les acceptes lors de ton premier achat et à l'ouverture de ta boutique. La version applicable à une commande est celle en vigueur au moment où tu la passes.

2. Qui vend, qui achète

La vente se conclut entre l'Acheteur et le Vendeur. Nous ne sommes pas vendeur : nous fournissons la plateforme, encaissons pour le compte du Vendeur et conservons les fonds jusqu'à la réception.

Deux statuts de Vendeur, deux régimes :

• Vendeur particulier : vend ses biens personnels. Pas de droit de rétractation légal au

profit de l'acheteur (voir § 16), mais la protection acheteur de la plateforme s'applique.

• Vendeur Pro : vend dans le cadre d'une activité professionnelle. Le droit de la

consommation s'applique : rétractation de 14 jours, garantie légale de conformité, garantie des vices cachés.

Le statut est affiché sur l'annonce et sur le profil.

3. Le prix, et ce qui s'y ajoute

Le Vendeur fixe librement le prix de son bien.

L'Acheteur paie :

• le prix de l'article, éventuellement négocié via une offre acceptée ;
• les frais de port, selon le mode de livraison choisi ;
• 0 € de frais d'achat : la protection acheteur est incluse, elle n'est pas facturée en

supplément.

Le total est affiché avant paiement, sans surprise à l'étape suivante.

4. Notre commission et l'abonnement Pro

Nous nous rémunérons sur la vente, jamais sur l'achat.

Le palier Pro est calculé sur le volume des ventes du mois civil en cours, avant la vente concernée. Le taux appliqué à une vente est figé au moment de la vente : une vente conclue à 6 % le reste, même si le palier change ensuite.

La commission porte sur le prix de l'article, pas sur les frais de port.

Abonnement Pro : 9,90 € par mois, sans engagement, résiliable à tout moment depuis l'Application ; il reste actif jusqu'à la fin de la période payée. Une offre fondateurs peut prévoir des conditions plus favorables pour les premiers inscrits : sa durée et son contenu sont précisés dans l'Application au moment de la souscription. [À VALIDER PAR LE JURISTE — mentions obligatoires de l'abonnement : reconduction, modalités de résiliation en ligne, information précontractuelle.]

5. Les frais de port

Les frais de port sont facturés au prix coûtant : nous te refacturons ce que le transporteur nous facture, sans marge. Le prix affiché dépend du poids, du format et du transporteur, et il est calculé pour ton colis et ton code postal.

Quand le tarif exact n'est pas disponible, l'Application affiche une estimation et le dit.

6. Les modes de livraison

Selon le bien et les réglages du Vendeur :

• Point relais (Mondial Relay, Chronopost Shop2Shop) ;
• Domicile (Mondial Relay, Colissimo) ;
• Remise en main propre, avec un code à six chiffres communiqué à l'Acheteur (voir

§ 15) ;

• Sur devis, pour les biens hors gabarit : au-delà de 30 kg ou de 150 cm de

dimensions cumulées, aucun transporteur standard ne prend le colis. Le transport est alors chiffré au cas par cas et payé séparément.

Si le Vendeur n'a pas renseigné d'adresse d'expédition complète, seule la remise en main propre peut être proposée. L'Application l'indique sur l'annonce.

7. Commander et payer

Le paiement est assuré par Stripe. Sont acceptés : carte bancaire, Google Pay, PayPal, et le Porte-monnaie (seul ou en complément).

Nous ne voyons jamais tes données bancaires : elles sont saisies dans l'interface de Stripe.

Une commande est confirmée quand le paiement est effectivement encaissé. Tant qu'il ne l'est pas, l'article reste réservé quelques minutes, puis redevient disponible. Un paiement refusé annule la commande sans frais.

8. L'argent est conservé jusqu'à la réception

C'est le cœur de la protection acheteur : le Vendeur n'est payé qu'après la réception.

• À la commande, les fonds sont encaissés et conservés.
• Ils sont versés au Vendeur quand l'Acheteur confirme la réception.
• À défaut de confirmation, le versement intervient **automatiquement 3 jours après la

livraison** constatée par le transporteur.

• En cas de Litige ouvert dans les délais, les fonds restent conservés jusqu'à la décision.

[À VALIDER PAR LE JURISTE — qualification de la conservation des fonds (séquestre ou encaissement pour compte de tiers par l'établissement de paiement) et mentions à faire figurer.]

9. Expédier : le délai de 48 heures

Le Vendeur dispose de 48 heures ouvrées après la confirmation de la commande pour remettre le colis au transporteur. L'étiquette s'obtient dans l'Application.

Passé ce délai, l'Acheteur peut annuler et être remboursé intégralement. Les retards répétés peuvent entraîner une restriction du Compte.

10. Recevoir et confirmer

À la livraison, l'Acheteur vérifie le bien et confirme la réception dans l'Application. Ce geste libère le paiement du Vendeur.

S'il ne le fait pas, la confirmation est automatique 3 jours après la livraison. Ce délai n'empêche pas d'ouvrir un Litige : voir § 13.

11. Le Porte-monnaie et les virements

Le produit d'une vente est crédité sur le Porte-monnaie du Vendeur. Il peut servir à acheter sur l'Application, ou être viré sur un compte bancaire.

• Le virement nécessite la vérification d'identité (gratuite, assurée par Stripe).
• Le Vendeur peut demander un virement à tout moment.
• À défaut de demande, les sommes sont virées automatiquement 60 jours après leur crédit.
• Le délai bancaire est de 1 à 3 jours ouvrés.

Le Porte-monnaie n'est pas rémunéré et ne produit pas d'intérêts.

12. Annuler une commande

L'Acheteur peut annuler sans motif tant que le colis n'est pas expédié, et au plus tard 2 heures avant l'expédition. Le remboursement est intégral, frais de port compris.

Le Vendeur peut annuler, avec un motif, tant qu'il n'a pas expédié (article cassé, perdu, déjà vendu ailleurs). L'Acheteur est remboursé intégralement et informé du motif. Les annulations répétées peuvent entraîner une restriction du Compte.

Le remboursement revient sur le moyen de paiement d'origine, ou sur le Porte-monnaie pour la part qui en venait.

13. Litiges

Colis non reçu. L'Acheteur peut signaler un colis non reçu à partir du 7e jour suivant l'expédition, si le suivi ne montre pas de livraison.

Bien non conforme. L'Acheteur dispose de 48 heures après la livraison pour signaler un bien non conforme à l'annonce (défaut non mentionné, article différent, contrefaçon), photos à l'appui.

Instruction. Notre équipe examine les éléments des deux parties, qui sont toutes deux invitées à s'exprimer. La décision est motivée et communiquée aux deux.

Issues possibles : remboursement total, remboursement partiel négocié, ou rejet du signalement avec versement au Vendeur.

Retour du bien. Si le signalement est fondé, le retour est aux frais du Vendeur : l'étiquette de retour est fournie dans l'Application. Le remboursement intervient au retour du bien, ou à la décision si le retour n'est pas exigé.

Si le signalement est infondé, le bien reste acquis à l'Acheteur et le Vendeur est payé.

14. Colis perdu ou endommagé

Un colis remis au transporteur et perdu n'est la faute de personne — mais l'Acheteur ne doit pas en faire les frais.

• L'Acheteur est remboursé intégralement.
• Le Vendeur est indemnisé à hauteur de l'indemnisation obtenue du transporteur au titre de

l'envoi, selon les plafonds et conditions de ce dernier. Il fournit les éléments nécessaires à la réclamation (preuve de dépôt, valeur, photos).

• Un emballage manifestement insuffisant peut faire échec à l'indemnisation du transporteur ;

la perte reste alors à la charge du Vendeur.

[À VALIDER PAR LE JURISTE — qui supporte la perte entre le dépôt et la livraison lorsque le transport est choisi et payé via la plateforme, et rédaction de l'indemnisation du Vendeur au-delà des plafonds transporteur.]

15. Remise en main propre

• L'Acheteur paie dans l'Application, comme pour un envoi : l'argent est conservé.
• L'Acheteur reçoit un code à six chiffres.
• Le Vendeur saisit ce code au moment de la remise : c'est ce geste qui déclenche son

paiement. Ne donne jamais le code avant d'avoir l'objet en main.

• Rappel à J+14 si la remise n'a pas eu lieu.
• Annulation automatique à J+21, avec remboursement intégral de l'Acheteur.

Le lieu et l'heure se conviennent entre les parties, dans la messagerie.

16. Droit de rétractation

Vendeurs Pro. L'Acheteur consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans motif. Il en supporte les frais de retour, sauf mention contraire de l'annonce. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la récupération du bien ou la preuve de son expédition.

Vendeurs particuliers. Le droit de rétractation ne s'applique pas : il ne vaut que dans les ventes conclues avec un professionnel. La protection acheteur de la plateforme (§ 13) reste acquise.

17. Données visibles sur l'étiquette

Pour expédier, il faut une adresse. L'adresse d'expédition du Vendeur figure sur l'étiquette en tant qu'expéditeur, et l'adresse de livraison de l'Acheteur en tant que destinataire. C'est une nécessité du transport, pas un choix de la plateforme : en cas de non-distribution, le colis revient chez le Vendeur.

Les numéros de téléphone et adresses email sont transmis au transporteur pour les avis de passage et de mise à disposition.

18. Réclamations

contact@basta-cosi.fr, ou l'écran Aide de l'Application. Nous répondons sous 14 jours. La médiation de la consommation est ouverte dans les conditions décrites aux CGU (§ 19).

Document rédigé en interne. Version 1.0 du 23 septembre 2026, en attente de relecture juridique. Contact : contact@basta-cosi.fr